Danielle GAZZOTTI  Avocat au Barreau de Nice

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Garde à vue : (Dans le cadre de la libre désignation de son avocat)

Attention seule la personne que vous aurez fait prévenir de votre mesure de garde à vue pourra désigner un avocat pour vous assister.

Vous devrez simplement confirmer la désignation de l’avocat  choisi et ce en vertu de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. 

Article 63-2 du code de procédure pénale : «  Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays…… »

Par exemple, si vous demandez à ce que votre père soit prévenu, lui seul pourra le faire, pas votre sœur, pas la personne qui vit habituellement. 

 Exemple de décision récente de la Cour de cassation Cass. crim., 19-10-2021, n° 21-81.569 :

«  Le père de la gardée à vue est irrecevable à désigner un avocat pour assister sa fille, dès lors que celle-ci a demandé que sa mère, et non son père, soit prévenue de la mesure prise à son égard, en application de l'article 63-2, I, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. »